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Droit de l'urbanisme

Droit de l'urbanisme à Saint-Barthélemy (97133)

Droit de l'urbanisme

  • Outre les spécificités de la législation de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint Barthélemy dans ce domaine :
    • Permis de construire et déclaration de travaux,  permis de construire valant division
    • Permis d'aménager, lotissements, 
    • Préemption ; expropriation 

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