Baux d’habitation à Saint-Barthélemy (97133)
Baux d’habitation
Le contrat de bail d’habitation fait l’objet d’une stricte règlementation issue de la loi du 6 juillet 1989 et par la loi du 26 mars 2014 dite « loi ALUR ».
Le législateur a, en effet, entendu protéger le preneur en mettant en place un formalisme rigoureux, et ce, pour défendre au mieux les intérêts des parties en présence.
Le contrat de bail meublé relève d’autres dispositions légales, toutes aussi complexes à formaliser.
Notre cabinet peut vous aider dans les procédures à mettre en œuvre pour obtenir le règlement des loyers et l’expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations résultant du contrat de bail.
Il peut vous conseiller, vous assister et vous défendre si nécessaire.
Il peut également vous aider si vous entendez mettre fin au bail.
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